L’administration centrale

La Direction de l’Administration Pénitentiaire (ADP) est une des directions du

Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. Elle est placée sous l’autorité du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Son Directeur est nommé par

Décret du Président de la République, sur proposition du Garde des Sceaux.

L’emprisonnement faisant partie du processus de la justice, le Service public pénitentiaire doit être contrôlé par le pouvoir civil. Il doit aussi être séparé de la

Police ou la Gendarmerie, car comme c’est le cas en Côte d’Ivoire, celles-ci sont en réalité organisées sur des bases militaires et le Gouvernement peut y faire appel pour jouer un rôle de force militaire. Mais, la place des prisons dans la structure de l’État Ivoirien indique clairement une nette distinction entre le rôle l’Administration Pénitentiaire et celui de la Police et la séparation des fonctions. En plaçant L’Administration Pénitentiaire sous la tutelle du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, l’État Ivoirien manifeste également une réelle volonté de marquer le lien étroit qui doit exister entre cette institution et les autorités judiciaires.

Les structures de la Direction de l’Administration Pénitentiaire

La Direction de l’Administration Pénitentiaire comprend :

- 3 sous-directions : la sous direction de la politique carcérale et de
    l’application des peines, la sous direction de la réinsertion et la Sous-
    direction des Affaires Sociales et Sanitaires.

-  33 établissements pénitentiaires répartis en maisons d’arrêt, maisons d’arrêt
    et de correction et camps pénaux.

Il y a lieu de noter que depuis sa création en juillet 2003, la Sous-direction des

Affaires Sociales et Sanitaires peine à être inopérante. Cette situation porte un grand préjudice à l’Administration Pénitentiaire car il s’agit d’un volet important de sa mission, celle de la prise en charge sanitaire et socio-éducative de la population carcérale.

Les missions de la Direction de l’Administration Pénitentiaire

Il parait important de souligner que le décret 2007-456 du 7 avril 2007, qui crée le Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme, conserve la même mission à la DAP. L’organisation de la Direction de l’Administration

Pénitentiaire (DAP) et les missions qui lui sont dévolues restent les mêmes :

- la gestion et le contrôle des établissements pénitentiaires ;

- le contrôle et la surveillance de l’exécution des décisions privatives de liberté ;

- l’organisation du service social et du travail en milieu carcéral ;

- l’application du régime progressif et des procédures de libération 
  conditionnelle ;

- les propositions de réformes en matière d’Administration Pénitentiaire ;

- la formation et la réinsertion sociale des détenus.

Les moyens humains, financiers et matériels dont elle dispose ne lui permettent pas toujours d’atteindre ses objectifs. L’intervention de nombreux partenaires lui permet néanmoins de mobiliser des ressources additionnelles visant à accroître ses capacités dans les domaines de l’alimentation, de la santé, de l’humanisation des conditions de détention et de la réinsertion des détenus.

Les moyens financiers

L’une des plus grandes difficultés de l’Administration Pénitentiaire réside dans le fait qu’elle ne gère pas son budget. En effet, c’est la Direction des Affaires

Financières et du Patrimoine du Ministère de la Justice qui gère les crédits destinés au fonctionnement des établissements, de même que les crédits d’investissement de l’Administration Pénitentiaire (logistique, équipements et infrastructures). La distribution d’un seul repas demeure la règle dans la plupart des établissements pénitentiaires. Il en résulte que les cas fréquents de décès enregistrés dans certains établissements sont symptomatiques de l’insuffisance des crédits destinés à la prise en charge des détenus, entrainant ainsi la promiscuité, la précarité des conditions de détention et le développement des maladies liées à la malnutrition. Ce qui est totalement insuffisant, à un moment où il est plus que jamais nécessaire d’humaniser les conditions de détention. Il faut rappeler que les bâtiments qui abritent les établissements pénitentiaires remontent pour la plupart à l’ère coloniale et leur vocation première n’était pas de servir pour l’emprisonnement. Les infrastructures et les équipements devraient être réhabilités afin de rencontrer les standards minima.

Les moyens matériels

À l’exception de la MACA, la caractéristique principale commune de la plupart des établissements pénitentiaires est la vétusté, des bâtiments inadaptés, mal aérés, mal éclairés et ne présentant aucune garantie de sécurité. Aussi le manque de miradors, de poste de garde ou de surveillance, et de toilette pour le personnel ne permet pas une bonne organisation dans les établissements. Très peu de travaux de réhabilitation ont été entrepris depuis plus d’une décennie. Malgré les efforts de construction et d’aménagement entrepris de temps à autre par certains organismes tels que le Comité International de la Croix Rouge (CICR),

Prisonniers Sans Frontières (PRSF), et le Bureau International Catholique pour l’Enfance (BICE), l’état des prisons est encore dans une situation déplorable.

Les différentes catégories de détenus ne sont toujours pas séparées. Il y a l’inexistence d’infirmerie, de toilettes dans les dortoirs et d’aires de récréation ou d’ateliers. Sur le plan sécuritaire, rares sont les établissements qui disposent de moyens matériels de protection, de détection ou d’intervention (armes et munitions, matraques, lacrymogènes, ceintures de contention, camisoles de force, menottes, boucliers, etc.). Les établissements pénitentiaires devraient avoir un armement adapté à l’environnement carcéral, et un réseau de communication fonctionnel (téléphone, interphone, talkies-walkies) reliant les services administratifs, les postes de garde et les miradors.

Les moyens humains

L’Administration Pénitentiaire ne maîtrise toujours pas la gestion de son propre personnel. C’est le Ministère de la Fonction Publique et de la Réforme

Administrative qui organise les concours de recrutement. Cela contraste avec les normes et pratiques internationales qui recommandent que les services pénitentiaires définissent, eux-mêmes, les valeurs et le contexte éthique dans lequel les agents doivent travailler, en termes de comportements et d’attitudes dans l’accomplissement de leur travail quotidien (Règle 46 RMT). Par ailleurs, le décret 2005-40 du 3 février 2005 portant création, organisation et fonctionnement de l’Institut National de Formation Judiciaire (INFS) a été appliqué et a vu la création de cet Institut de formation en Côte d’Ivoire. Cet établissement est chargé du recrutement, de la formation initiale et continue des magistrats, des greffiers, des personnels de l’Administration Pénitentiaire et ceux de l’éducation surveillée.

S’agissant de la gestion du personnel pénitentiaire, de l’embauche et jusqu’à la retraite, c’est la Direction des Ressources Humaines et des Professions

Judiciaires qui est chargée de prendre toutes les décisions. La DAP ne peut qu’émettre des avis ou formuler des propositions. Il est évident que les cas de manquement à la discipline, à l’éthique et à la déontologie professionnelle et les demandes de sanction non suivies d’effets sont liés à ce manque de contrôle. Cela est d’autant plus grave que l’Administration Pénitentiaire est un corps paramilitaire qui fonde son efficacité sur la discipline.

Les mécanismes de contrôle

Au niveau central, il y a l’Inspection Générale des Services Judiciaires et

Pénitentiaires dont l’organisation, les attributions et le fonctionnement sont fixés par le décret nº85-516 du 120 juillet 1985. Dans le cadre de ses activités, cette structure procède à deux catégories d’inspection : des inspections de portée générale et permanente de contrôle des établissements pénitentiaires et des inspections de portée limitée incluant celles effectuées sur instruction du Garde des Sceaux, par rapport à des situations précises. Le décret nº 2003-193 prévoit

également que la DAP soit chargée du contrôle des établissements pénitentiaires et de la surveillance de l’exécution des décisions privatives de liberté. Mais ces missions de contrôle s’effectuent très rarement par manque de moyens financiers et logistiques (véhicules), selon le directeur de l’Administration Pénitentiaire.

Les articles 111 et 112 du décret nº69-189 du 14 mai 1969 portant réglementation des établissements pénitentiaires et fixant les modalités d’exécution des peines privatives de liberté donnent aux magistrats, aux préfets et sous-préfets la faculté de visiter les établissements pénitentiaires de leur circonscription. Il fait obligation au juge de l’application des peines et au juge des enfants de visiter au moins une fois par mois la prison. La visite est trimestrielle pour le Procureur de la République, en ce qui concerne les établissements du siège du tribunal. La visite est annuelle pour le Président de la Chambre d’Accusation. Toutes ces visites doivent être sanctionnées par un procès-verbal dont une expédition est transmise au Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme. L’accès des ONG et des Organismes internationaux aux établissements pénitentiaires constitue également un mécanisme de contrôle externe qui garantit le respect des normes nationales et internationales. C'est le cas par exemple du CICR, dont les rapports ont un caractère confidentiel.